en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

constitutifs ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur la circonstance, invoquée par le prévenu dans ses conclusions d'appel, que pour établir matériellement la minoration poursuivie l'Administration

de l'article 313-1 du Code pénal et que la proposition d'un taux de change avantageux comme la présentation pour examen par le prévenu lui-même de billets authentiques, en tant qu'il constituait de simples

intérêts civils, en l'état d'un arrêt rendu passé en force de chose jugée, ayant relaxé les deux prévenus du chef de délit d'escroquerie dont ils avaient été déclarés coupables par les premiers juges,

d'une tierce personne à temps complet était nécessaire ; que cette présence devant être constante et non limitée aux seules heures ouvrables, il convient de faire droit partiellement aux conclusions de

, comme le démontre sa présence sur le site de [...] au moment de la visite inopinée des agents de la DDCSPP de l'Orne le 22 janvier 2013 ; qu'en ce qui concerne Mme A..., les prévenus ne produisent aucune

d'assurance exploité par la Gefimo à charge pour lui de rétrocéder 25 % des honoraires pendant 8 ans ; "que si le prévenu était seul titulaire d'une carte de courtier d'assurance, cette carte était

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la clause du bail stipulant que le preneur accepte de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la clause du bail stipulant que le preneur accepte de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur

[K] [O] et la société Cayenne ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 22 février 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné

, qui s'est bornée à relever l'existence, postérieurement à la découverte des manoeuvres des prévenus, de contacts qui ont seulement confirmé à la partie civile que la société qui employait ces derniers

que l'avocat du prévenu non comparant, présent à l'audience, a été entendu le dernier, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-6,

la maladie contractée par le salarié et la prétendue présence d'amiante sur le lieu de travail, s'est fondée sur des motifs d'ordre général sans rechercher, eu égard aux circonstances propres de l'espèce

", sans répondre aux conclusions par lesquelles il était soutenu que le prévenu n'avait pas seulement demandé une facture globale, mais dissimulé la facture détaillée initialement établie par l'agence

étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à RENVOI ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de ROUEN, sa mention en marge

Les prévenus, le ministère public et l'Institut national de l'origine et de la qualité (l'INAO), partie civile, ont relevé appel de cette décision.

lors des faits dénoncés, auraient renoncé pendant une brève période de jeu, à exercer leur autorité légitime sur l'enfant pour en confier la garde et la surveillance au prévenu, la cour d'appel n'a pas

de la moitié indivise de ces biens provenant de la communauté ayant existé avec son époux décédé, qui n'avait pas été liquidée, la cour d'appel a violé les articles 815-3 et 883 du Code civil ; Mais

; que l'évocation par la cour d'appel est impossible lorsque le prévenu n'a pas été régulièrement appelé devant la juridiction qui a rendu le jugement frappé d'appel, lequel lui est

d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne