Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 774 résultats pour « decision de la caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 774 résultats pour « decision de la caisse »
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Article R7213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 45
R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives à la rupture du contrat de travail, et à l'article D. 3141-9 lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse
Article R322-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24
l'article R. 612-26 du code monétaire et financier, les renseignements et documents relatifs à la situation desdits organismes doivent être mis à la disposition des contrôleurs dans les services du siège ou, le cas échéant, aux sièges des sociétés ou caisses
Article L322-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 90
Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l'article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes particulières de
Article D752-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise à un contrôle ou à un traitement en vertu de la présente branche d'assurance, sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse
Article D752-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 11
En cas d'enquête effectuée par la caisse de mutualité sociale agricole sur l'agent causal de l'accident ou de la maladie, le chef d'exploitation ou l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 communique, sur demande, les renseignements nécessaires
Article L732-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
Les cotisations visées à l'article L. 732-59 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité
Article D723-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 78
Le médecin-conseil chef de service assiste aux séances du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces conseils et commissions délibèrent sur des problèmes
Article L755-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46
l'article L. 751-1 et qui pratiquent la pêche maritime artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à la profession, ainsi que les marins embarqués au cabotage et à la navigation côtière, sont obligatoirement rattachés à la caisse
Article D185-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 29
Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes : 1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation
Article L652-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32
Les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L. 652-7 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, dans un délai déterminé à
Article R341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
l'initiative de procéder à la liquidation de la pension d'invalidité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 341-8, les dispositions de l'article R. 161-9-1 s'appliquent dans ce cas à compter de la date à laquelle la caisse
Article L243-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60
code, l'Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10, ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses
Article D766-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 68
La caisse des Français de l'étranger rembourse, sur présentation des pièces justificatives, les frais réellement exposés par les listes pour l'impression des circulaires et bulletins.
Article R422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, en vue de réaliser, à titre d'expérience et sous son contrôle, certaines mesures de protection et de prévention, peut conclure avec des entreprises des conventions comportant une participation
Article R6333-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés
Article R742-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92
Pour l'application de l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale, est nulle, sauf convention conclue à cet effet après accord de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la délégation donnée par l'assuré aux praticiens, aux pharmaciens
Article R4163-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 23
Pour chaque action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte professionnel de prévention dans le cadre du 1° du I de l'article L. 4163-7, la Caisse des dépôts et consignations fournit à l'organisme mentionné
Article A663-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse
Article R4021-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 65
L'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) mentionnée à l'article L. 4021-6 est constituée par voie de convention entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous la forme d'un groupement d'intérêt public
Article A123-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses
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