Le président du comité notifie immédiatement aux membres du comité mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 162-2-1 les décisions relatives aux prix et aux tarifs prises par le comité en application des articles L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-

Article R436-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 85

Code de l'environnement

prévues par les articles R. 436-13 à R. 436-17 ; 3° D'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés en application des articles R. 436-23 à R. 436-28 et R. 436-30 à R. 436-35 ; 4° De pêcher, de transporter ou de vendre des poissons provenant des

Article L5521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

I. – Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L. 5141-1 à L. 5141-3 sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 3

—

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation de soins critiques de mention 1 à 5 mentionnées à l'article R. 6123-34-1 ou de mention 1 à 3 mentionnées à l'article R. 6123-34-2 est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en

Article Annexe III

—

m 5 m/7''7 47''4 14 11''8 1,20 m 7,00 m 5 m/8''3 49'' 13 12'' 1,17 m 6,60 m 5 m/8''9 50''5 12 12''2 1,13 m 6,23 m 5 m/9''6 52''5 11 12''4 1,11 m 5,87 m 5 m/10''3 53''8 10 12''6 1,08

Article Annexe IV c

—

Règlement d'examen (1) : Seuls les points au-dessus de la

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant est fixé à 52 points d'indice.

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

aux dispositions applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement ; 5° A l'article L. 561-20, les mots : dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou, ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans

Article L233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

-Les personnes coupables d'un délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2°, 3°, 6° et 7° du III de l'article L. 233-1 : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du

LEGIARTI000027785042

—

Tarif à 6 périodes - OPTION EJP Option Effacement jours de pointes (EJP) Prime fixe annuelle ( €/kW ) Prix de l'énergie (c€/kWh) Hiver et demi-saison Eté Pointe Heure Heure Heure pleine Heure creuse

Article Annexe I

—

Article 3 Le présent engagement de garantie prend effet à compter du ..... (5). Il expire le ..... (6), à 18 heures. 2.

Article Annexe II

—

Article 3 Le présent cautionnement prend effet à compter du ...... (5). Il expire le ...... (6), à 18 heures. 2.

Article 13

—

. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 500-1

Article 5

—

, L. 532-2, L. 533-4, L. 533-5, L. 571-5 et L. 573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 de cette même ordonnance.

Article 226-2.18

—

situé à mi-distance entre la perpendiculaire avant et l'extrémité avant du prolongement, soit à partir d'un point situé à l'avant de la perpendiculaire avant à 0,015 L, si cette distance est inférieure.

Article Annexe I

—

Ces procédures doivent permettre d'apprécier la probabilité d'occurrence et d'évaluer la gravité des risques identifiés. 3.

Article 2

—

1°, 3°, 4° a abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art.

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

Article 3 3.1. Transporteur principal.

LEGIARTI000036300347

—

, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.

Article Annexe

—

1 Point 2-RGF93 953018,57 6521895,94 Point 3-RGF93 953472,43 6522321,91 Point 4-RGF93 952588,49 6522011,81 Point 5-RGF93 952978,6 6522314,31 2019_03_58-1 Bourgogne-Franche-Comté Nièvre GC_58_026 BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 735443,4

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