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18 381 résultats pour « loi n° 2012 »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 92

—

- Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 Art. 106

Article 41

—

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 16

Article 49

—

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 51

Article 65

—

Loi 99-533 1999-06-25 art. 3 :

Article 2

—

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 147

—

L'inspection du travail et des lois sociales de la France d'outre-mer comporte :

Article 91

—

Toutes dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles auraient de contraire à la présente.

Article 1

—

Loi 72-1069 du 4 décembre 1972 art. 6 :

Article 46

—

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application de la présente loi.

Article 34-1

—

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Article 44

—

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 29

—

Les références dans la présente loi au directeur interrégional de la mer sont remplacées par les références au :

Article 4

—

Loi 72-1069 du 4 décembre 1972 art. 6 :

Article 13

—

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 50

Article 4

—

- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 Art. 27

Article 32

—

- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60

Article 90

—

- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60

Article 7

—

- LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 Art. 125

Article 12

—

- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 23

Article 82

—

-LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 Art. 54

Page 166 · 18 381 résultats

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