[C] [U] une somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'ONIAM à payer à la CPAM du Bas -Rhin les sommes de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, et

incendie de catégorie B ; - M.

Aux termes de l'article L. 1424-32 du même code : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et

Il fait valoir, au visa de l'article L. 122-1 du code des assurances, que le logement est devenu totalement inhabitable suite à un incendie accidentel le 3 avril 2020 au cours duquel il a été grièvement

code de justice administrative.

, après avoir exclu l'application de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil, en retenant que l'incendie ne s'était pas propagé depuis l'appartement de M.

[J] et Mme [H] à payer à la SARL [4] ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [3] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande tendant

Aux termes de l'article R. 1424-22 du même code : " Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers

10 du règlement (CE) n° 1560/2003 et des articles 21 paragraphe 1 et 22 paragraphe 7 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'erreur de droit, par incompétence négative,

Son contrat a été transféré à la société de l'Yser 2 (la société) par avenant du 1er novembre 2013 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3.

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

l'article 700 du code de procédure civile. 11- M.

122, 125 et 472 du code de procédure civile, 18, 5°, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles 32, 122 et 125 du

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

695-24 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 695-24 du code de procédure pénale ; Les moyen étant réunis ; Attendu qu'Il résulte de