conclusions d'appel, les époux Z... ont subsidiairement soutenu que le solde débiteur du compte courant devait comprendre, à la date du 31 décembre 1989, les intérêts calculés au taux légal et non au taux conventionnel

ne suffit pas que la diffamation vise une personne protégée par cet article, puisqu'il faut, en outre, qu'elle porte sur un fait se rattachant à la fonction qui justifie la protection ; que les écrits

Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, de première part, que la loi et la convention doivent être appliquées cumulativement dans la mesure où elles

pourvoi principal pris en ses trois branches : Attendu que la société Goettmann fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions

conclusions n°3, après présentation, dans leurs premières écritures, de leur défense au fond ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le fait que juge avait organisé les échanges écrits

Une convention temporaire a été signée avec CAUX SEINE AGGLO en 2018 et l'association ne paie que les charges d'eau et d'électricité. La comptabilité est tenue par le Cabinet BHN.

relatifs au traitement à domicile des sachets, et ainsi fixé la base de calcul à six heures de travail pour un mille, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas aux juges de dénaturer les écrits

l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l'article 803-5 du même code et l'article 6, § 3, de la Convention

T..., pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 157, 406, 407, 408, 512, D. 594-16, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

Une convention d'édition a été conclue entre un éditeur et la Fondation Brigitte Bardot, précisant que Mme [M] et M.

Le 17 août 1998, dans un écrit adressé à la banque signé "X...", avait été donnée instruction à l'UBS de transférer les titres et liquidités à L... et Cie auprès de laquelle un nouveau compte avait été

la cour d'appel de Paris) et courant 1993 (devant le juge des référés de Nanterre) obtenant d'ailleurs de ce dernier l'autorisation de pratiquer une saisie ; que, s'il ne pouvait ignorer que cette convention

cassation

la Convention de New-York.

Aux termes de conclusions notifiées le 21 novembre 2025, la MALJ demande à la cour : -d'infirmer le jugement en ce qu'il : - a déclaré non écrite l'exclusion de garantie figurant tant dans les Conventions

cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention

pourvoi concernant l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense, des articles 304 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention qui le liait à la société Livres et Culture Calédonie ne constituait pas un contrat de travail et de s'être en conséquence déclaré incompétent

d'effectivité le droit de l'adhérent de l'association locale de ne pas adhérer à l'UFC Que Choisir, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention

Le 15 juin 2020, nous vous avons notifié par écrit les motifs qui s'opposent à votre reclassement.