à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses des contrats Helvet Immo ainsi que les demandes subséquentes, alors : « 1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite

Les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le bail à ferme du 1er mars 2004 consenti

500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 10 de la Convention

Il ressort de cette lettre de démission et des écrits repris à l'audience que M.

moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention

dans la convention de rupture qui a bien été homologuée.

concurrence, le magistrat délégué par le premier président a, par ordonnance du 20 septembre 2004, fixé les délais dans lesquels les parties à l'instance devaient se communiquer leurs observations écrites

s'agir, là-encore, d'un faux au sens de l'article susvisé ; que le délit de tentative d'escroquerie au jugement n'est pas non plus caractérisé, de simples mensonges , à les supposer avérés, même par écrit

sociétés Via France, Etpva, Gerland, Socatra et Pettini n'a pas fait l'objet d'une délibération de la part de cette assemblée ; que les responsables de ces entreprises ont révélé qu'aucune commande écrite

viol et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe de la proportionnalité de la sanction ; 2°/ que les conventions doivent être conclues et exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, en présence

collective du crédit maritime, alors, selon le moyen, que l'article 38 de la convention collective du crédit maritime du 3 juin 1988 détermine le montant de "l'indemnité versée en cas de licenciement

cachés ou de défaut de conformité des produits ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Brother fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation de la convention

seuls actes issus de l'interception judiciaire ne permet pas aux parties et aux juges de s'assurer de la légalité de cette mesure, faute de pouvoir vérifier l'existence et la régularité de la décision écrite

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-58, 132-59, 132-60 du Code pénal, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

Le second moyen est pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, et 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code

déclarer, d'après les circonstances de la cause, quelle est la personne diffamée ou injuriée, cette appréciation n'est souveraine que dans la mesure où elle résulte d'éléments de fait extrinsèques à l'écrit

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 6.

M... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la validité du testament au regard de la convention de Washington, en application de l'article 1 de cette convention, "un testament est valable en ce qui concerne la