chambre criminelle, en date du 17 novembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

lorsque cette convocation est supposément adressée à l'avocat par un moyen de télécommunication, tel le RPVA, à son adresse électronique, le greffe de la Chambre de l'instruction doit conserver la trace écrite

connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant : - se rendre sur les lieux, situés [Adresse 9] à [Localité 8] ; - rechercher les conventions

nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent; que tel est le cas des demandes qui visent l'exécution d'une convention

des conclusions d'appel en réplique de Mme X..., pris de ce que "la proposition de l'employeur d'un poste dans le sud-est n'a jamais eu d'existence, qu'en effet, conformément aux dispositions de la convention

préalablement les explications des parties à cet égard, "qu'il est établi qu'en juin 1999, l'immeuble n'était pas réalisé et que, bien plus, lors de la sommation du 16 novembre 1999, la société Solycogim a écrit

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Sur la convention de forfait en jours La salariée fait valoir qu'en l'absence de convention individuelle écrite dûment acceptée par elle avant le 1er avril

Le 16 juin 2022, la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 4] a approuvé le plan conventionnel de redressement de M. [I] [O] et Mme [P] [C] épouse [O].

contentieux général de la sécurité sociale est orale ; que le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que les parties ont comparu à l'audience ; que seules les conclusions écrites

amendes de 600 euros et 150 euros, ainsi qu'à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

Moselle ; que le 12 novembre 1997, une convention de développement a été signée par cette dernière et B...

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

, l'a condamné à 50 000 francs CFP avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention

mettant en contact direct avec des mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 et 3d de la Convention

des articles 400, 401 et 405 du code de procédure civile, de : - donner acte à la concluante de son désistement pur et simple, - statuer ce que de droit sur les dépens étant précisé que sauf convention

mémoire produit, commun aux demandeurs ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 décembre 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 d de la Convention

Gré et cie, en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les écrits produits par les parties ; 4°/ qu'en s'abstenant d'indiquer sur quels éléments elle se fondait pour dire qu'au

problèmes économiques, la cour d'appel, d'une part, a fait une interprétation erronée de l'article L. 321-1-2 du Code du travail puisqu'aussi bien le texte exige seulement une information du salarié par écrit

liberté d'office de la personne placée en détention provisoire ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit