CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

325 596 résultats pour « (regles communes) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658589

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Existence - Glissement de terrain imputable à des infiltrations d'eau. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX

Résumé IA — à vérifier

Page 17 sur 16280

← PrécédentSuivant →
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644152

Admin. suprême

2 février 1973

2 février 1973

D'UN RETRECISSEMENT DE CHAUSSEE. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - REPARATION. - | EVALUATION DU PREJUDICE - PERTE D'UN OEIL.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007730514

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -Action de l'Etat contre

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744882

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Obligation contractuelle

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007718899

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Excès de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007699159

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Chute dans un passage incliné non éclairé

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007783576

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE | 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645329

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - | FAUTE EXONERATOIRE - CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR L 'ACCOTEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640798

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

CETAT67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE [1] Etat ou département -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007767297

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Entretien des rivages de la mer. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652504

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Fonctionnement défectueux d'une station d'épuration ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721953

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Entrepreneur condamné à garantir la commune des conséquences

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740962

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - EXISTENCE -Force majeure exonérant intégralement la responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007810799

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS | 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007815714

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE | 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667376

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Transporteur dont le camion s'est enlisé du fait de la présence

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007760851

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

. | 67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - EXISTENCE -Orage.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638535

Admin. suprême

10 novembre 1967

10 novembre 1967

CETAT67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638677

Admin. suprême

26 mai 1967

26 mai 1967

CETAT67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732847

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Imprudence du commandant de bord. | 67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier