André X..., domicilié à la Direction du génie de Marseille, bureau chancellerie à Marseille armées (13998) ; M.

alliées au cours de la guerre 1939-1945, ainsi que ceux qu'ils ont dû accomplir sous l'empire de la contrainte, dans l'armée et dans la gendarmerie allemandes, et les services militaires accomplis par

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1998 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres de réserve de l'armée de terre et l'a admis à l'honorariat

bande organisée, association de malfaiteurs, les a condamnés, le premier, à neuf ans d'emprisonnement, l'interdiction définitive du territoire français, cinq ans d'interdiction de porter ou détenir une arme

24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 15 septembre 1962 du général directeur technique des Armées

pouvoir de la décision du 12 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande tendant à son intégration dans les cadres de réserve de la gendarmerie par voie de changement d'armée

exceptionnel sans solde pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 1995 ; 2°) d'annuler la décision du 7 janvier 1998 du trésorier-payeur-général, agent comptable des services industriels de l'armement

de l'air, ensemble les décisions des 24 février 1992, 1er avril 1992 et 2 juin 1992 par lesquelles le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, le chef d'état-major de l'armée de l'air et

l'article 1er de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense a fixé la liste des officiers de l'armée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française en date du 21 novembre 1995 et la décision du chef d'état-major de l'armée de

Frédéric X..., demeurant ESAT-DA, 4ème brigade à Rennes Armées (35998) ; M.

en participation interne ou externe (Partin ou Partex) pourraient recevoir le bénéfice de cette bonification à compter du 1er août 1993 ; que par un arrêté du 2 janvier 1995, le chef d'état major de l'armée

du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié, portant statut particulier des corps militaires des médecins des armées

1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1990 par laquelle le ministre de la défense l'a exclu de l'école du service de santé des armées

Philippe X..., demeurant S.P. 69475, 00597, Armées ; M.

Jean-Marie X..., demeurant à la Direction du commissariat de l'armée de terre du deuxième corps d'armée et des forces françaises en Allemagne, S.P. 69 391 Armées (00520) ; M.

enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le centre médical des armées

de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 septembre 2019, n° 18-80.817), pour infractions à la législation sur les armes