la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

DI Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 septembre 1995 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé l'élection de M.

X... ; 2°) annule l'élection de M. X... et la proclame élue à sa place ; 3°) condamne M.

la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

Georges-Louis X..., candidat tête de liste, dans le département de Maine-et-Loire pour l'élection des membres du conseil régional des Pays-de-la-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

annule le jugement du 20 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 décembre 1997 en vue de l'élection

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation et d'annuler l'élection intervenue le 26 avril

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ..." ; qu'aux termes de l'article L. 341-1 du même code : "Est

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, au report des élections municipales

Y... à lui payer diverses sommes, mais a déclaré en revanche la juridiction administrative compétente pour connaître, en tant que juge de l'élection, de la demande de M.

électoral, une décision du 3 novembre 1998 de cette commission constatant le non-dépôt du compte de campagne de Mme Anne X..., candidate tête de liste, dans le département de Lot-et-Garonne pour l'élection

sur Marne (52000) ; Mme C... demande que le Conseil d'Etat, à titre principal, annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998, dans le département de la HauteMarne, pour l'élection

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'élection de M.

Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1996 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Vienne pour l'élection des membres du conseil régional de Poitou-Charentes

Simon Y..., son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 1er septembre 1996 dans la commune de Gouaux-de-Larboust ; 2°) de rejeter la protestation

X... en vue des élections municipales de Melun de mars 2001 comportait les indications suivantes : "Sont chargés de la direction et du fonctionnement de cette association : Président : Monsieur Claude

G... est le mandataire, présentée dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Toulon aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a annulé l'élection

M... est le mandataire, présentée dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Toulon aux élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; que le Tribunal a annulé l'élection

Marcel X... contre ces opérations électorales et valide son élection ; 3°) condamne M.