l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

[X] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

[J] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur à compter du 25 novembre 1987 par la société Entreprise viandes abattages (EVA) (la société). 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 novembre 2023), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 2021), M.

du secrétaire du comité d'entreprise d'une assistante administrative prise en charge par l'entreprise à compter d'un seuil d'effectif de cinq cents salariés ; qu'ayant un caractère « complémentaire »,

d'entreprise et à la libre désignation de ses membres commises par la personne morale et son représentant comme par MM.

la mutuelle générale des cheminots, assurant les fonctions de président du comité d'entreprise, à une peine de 5 000 francs pour entrave au fonctionnement dudit comité ; " aux motifs que, " considérant

, débouté le comité d'entreprise de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 2325-43 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention annuelle de fonctionnement

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, affirme que lesdits fonctionnaires seraient "salariés à part entière" de l'entreprise et auraient un intérêt commun avec les salariés de

Faits et procédure 1.

1 du Code du travail, que la mise en place d'un second contrôle manuel du temps de travail à la seule initiative de l'employeur et en l'absence d'une information-consultation du comité d'entreprise et

dans l'entreprise et revendiquer le budget correspondant à cette activité, rien n'interdit à l'employeur de créer et de gérer de telles activités sous le contrôle du comité d'entreprise ; que le comité

Cette demande est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.

lui ayant occasionné un préjudice personnel et direct les effets du défaut d'établissement des procès-verbaux du comité d'entreprise dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article R. 434-1 du Code

A..., la plupart des factures émanant de cette entreprise étant établies au temps passé non au forfait, et imposé pour le moins un prêt de main-d'oeuvre illicite ; "1 ) alors que la simple clandestinité

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1998, qui, pour blessures involontaires et entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a

en application de l'article L. 321-7-1 du Code du travail, des documents nécessaires à l'exécution de sa mission ainsi que sur la mise en oeuvre de la procédure de consultation du comité d'entreprise,