/ Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M.

C/ OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 novembre 2018), le 3 décembre 2008, M. E... a déclaré le vol de son véhicule automobile. 2.

F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Q...

, a formé le pourvoi n° E 23-17.599 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

[H] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 24-60.220 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France

d'arbitrage, la société Synder communications, agissant tant pour elle-même que pour le compte de ses filiales françaises, parmi lesquelles les sociétés Raymat finance et CLI Pharma, dont elle se portait fort

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Déchéance partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

préfet de Vaucluse du 13 septembre 2007 : « La zone B1 correspond à un secteur en aléa feu de forêt fort à très fort dans lequel le nombre de bâtiments préexistants à la date de référence est tel que

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M.

(chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[K] [B], domicilié [Adresse 3], D'autre part, 1°/ le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, domicilié en son parquet, cité judiciaire, [Adresse 4], 2°/ M.

" fort, et que la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain en contact avec la forêt augmente le risque d'incendie pour la forêt environnante et permet difficilement de garantir la sécurité

(chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.