Faits et procédure 1.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... outre la somme de 208 134,14 francs, celle de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que c'est à la partie

forestier, obtenant 400 000 francs et 200 000 francs des deux victimes concernées, aucune des opérations projetées n'étant menée à bien et les sommes versées ayant disparu ; que l'appelant a d'abord opéré

, ainsi qu'une somme de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, et une somme d'un même montant en appel ; "aux motifs adoptés que cette association est habilitée à ester

1998, 20 000 francs, 28 octobre 1998, 20 000 francs, 12 novembre 1998, 30 000 francs, 16 janvier 1999, 40 000 francs ; selon la victime, Paulette G... lui présentait les chèques à signer sans indiquer

, 1. 3 et 4. 1) ; qu'ainsi, Maurice X..., Charlotte X... et Yvonne Y..., ont cédé les 660 000 actions de la société Inter Alsace Holding pour un montant global de 183 259 250 francs, alors que selon les

H. déclarée à l'administration fiscale par Yvonne Y... (202, 02 francs), Maurice X... (288, 60 francs) et Charlotte X... (309, 09 francs) présente des discordances anormales (pièces 1. 3 et 2. 2) ; qu'il

H. déclarée à l'administration fiscale par Yvonne B... (202, 02 francs), Maurice X... (288, 60 francs) et Charlotte X... (309, 09 francs) présente des discordances anormales (pièces 1. 3 et 2. 2) ; qu'il

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1°

X... avait, dans ses conclusions d'appel, expressément réclamé, outre une indemnité de plusieurs mois de salaire en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une somme de 100 000 francs

est légitime au sens de la loi du 15 décembre 1952, portant Code du travail d'Outre-mer si la cessation d'activité n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'ayant acquis

Faits et procédure 1.

France par le biais d'une vente fictive d'actifs de Vertu Corporation UK à [Localité 1] France.

Selon l'article 268 du code des douanes, le droit de consommation relatif à chaque marque de cigarettes vendue outre-mer est calculé en multipliant le prix de vente en France continentale de cette marque

/ à la société TD Synnex France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Tech Data France et venant aux droits de la société Best'Ware France, 2°/ à la société

par l'Union locale Force ouvrière de Vichy, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 2000 par le tribunal d'instance de Gannat, au profit de la société Matériaux Centre France

+ 101 750,47 francs outre intérêts au taux légal depuis mars 1989 et la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice commercial ainsi que la somme de 5 000 francs au titre

et de 50 000 francs, outre des dommages et intérêts ; " alors que le prononcé de l'arrêt par la Cour ou l'un des magistrats ayant composé la Cour doit être impérativement lu en présence du greffier

X..., dirigeant de la société Heliopolis (la société), s'est porté caution solidaire du paiement des sommes dues par cette dernière au Crédit lyonnais (la banque), à concurrence de 200 000 francs, outre

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 248 000 francs, outre les intérêts au taux de 15,95 % à compter du 4 novembre 1994, alors, selon le moyen : 1 / que dans