) "alors qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de confusion de peines de s'assurer qu''aucune d'entre elles n'est atteinte par la prescription ; qu'il était fait notamment état en l'espèce

requête en interprétation d'un précédent arrêt de ladite cour d'appel en date du 28 janvier 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1,

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

Elle a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de corruption d'agent public étranger pour la période de 2002 à 2003. 23. M.

Faits et procédure 1. M. [I] [P], conseiller financier à la [2] ([2]), a proposé à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 24 février 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Monsieur J... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 du code du travail.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infractions douanières, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel

[N] [L], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la compagnie d'assurance [1] ([1]) et les conclusions de M.

Le tribunal correctionnel a relaxé la société [1] des chefs de contravention de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas trois mois et d'emploi de travailleur sans organisation

cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 11 avril 2000, qui, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

En second lieu, la personne prévenue peut toujours solliciter un supplément d'information auprès de la juridiction correctionnelle, ce qu'elle a, en l'espèce, effectué, successivement devant le tribunal

1 du code de procédure pénale : M.

en date du 14 janvier 1997, qui les a condamnés, - Meesok Y..., pour complicité d'escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende ; - René X..., pour complicité d'escroquerie, à 1

6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 , 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148

violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 148 et suivants, 179, 464-1,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 3 septembre 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M.

mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Hassan Y... du chef de faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1