la société Média Bonheur (Radio Bonheur), dont le siège est 5 rue de la Motte à Pléneuf Val André (22370), représentée par son gérant en exercice ; la société Média Bonheur demande au Conseil d'Etat : 1°

Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1°

  » L’article 99 alinéa 1   d) de la loi fédérale d’organisation judiciaire est libellé de la manière qui suit   : «   1.

Radiodiffusion (société d'état) fut supprimé.

1] [Localité 3] Représentée par Me Marc BORTEN de l'ASSOCIATION LEANDRI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX dont le siège social est situé 37 bis rue Greneta, à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9 dont le siège social est situé 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Radio France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°

. ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE ayant son siège à Puteaux (92800) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°

Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE QUINTO AVENIO demande au Conseil d'Etat : 1°

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BUSINESS FM SAS, dont le siège est 12 rue d'Oradour-sur-Glane à Paris (75015) ; la SOCIETE BUSINESS FM SAS demande au Conseil d'Etat : 1°

Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 31 janvier 1991, qui, pour émission de radiodiffusion en violation d'une décision de suspension, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 95-888 du 19 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SA "Sodera" à exploiter un service de radiodiffusion

RADIO PANORAMAS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 janvier 1991 rejetant sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

Polynésie française) en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1997 par le tribunal civil de première instance de Papeete, au profit : 1°/ du Syndicat unifié de radio-télévision CFDT (SURT-CFDT