de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334

75-1334 du 31 décembre 1975 et des articles 1336 et suivants du code civil, de : -confirmer le jugement rendu le 18 avril 2019 par le tribunal de commerce d'Orléans dans toutes ses dispositions Y ajoutant

de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334

qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334

réserves, cependant si le marché de sous-traitance se réfère en deux occurrences (article 1.2 indiquant qu'il y est soumis et article 1.5.2. relatif à la sous-traitance du sous-traitant) à la loi no75-1334

intérieurs à incorporer dans la concession, ce dont il résulte que les dispositions de l'article L. 283-2 nonies du CGI, qui ne concernent que les contrats de sous-traitance régis par la loi n° 75-1334

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; -le code de justice administrative.

A... , entrepreneur principal, à la date du 21 février 2015, soit un mois après la réception de la copie de la mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Rémi X... et pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 75-1334

L'exécution du contrat d'entreprise par une autre entreprise crée une situation de sous-traitance dont le régime juridique est encadré par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

du 31 décembre 1975, faire accepter le sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage avant l'exécution des travaux, objet du contrat ; Attendu que l'article 4 "liaisons

du 31 décembre 1975 et à l'article 136 du décret n° 2016-360 ; la Ville de Paris a accepté le principe et les conditions financières de cette sous-traitance ; elle a présenté en temps utile sa demande

décembre 1975, - prononcer la nullité des sous-traités des 1er et 4 juillet 2014 conclus entre la société compagnie immobilière de restauration et la société T2DFM, - fixer sa juste rémunération pour

Vu : - le code de la commande publique, - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret

Ce contrat (du 10 avril 2017) interdit la sous-traitance du rang 2 au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, codifiée aux articles L.2193-1 et suivants et R.2193-1 et suivants du Code de la commande

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi de finances rectificative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret