cassation d'un arrêt n° 98/11388 rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile - section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université

et de l'imprécision, voire la contradiction des documents produits, que les travaux ont été interrompus après réalisation des fondations, soit en février 1995, et ce jusqu'en décembre 1998 ; qu'en tout

des années 1990, 1991 et 1992 dans les délais fixés par ces articles, l'administration des Impôts lui a notifié le 22 avril 1993 une mise en demeure de les déposer dans un délai de trente jours, que suite

condamnée à payer au salarié un rappel de salaires en rémunération de la mission qu'il avait exercée pour les galas de Pierre Z... au cours des années 1992, 1993 et 1995 et décidé que la rupture devait

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accident du travail subi le 16 avril 1992 par Mme X... ayant révélé une affection distincte, la Caisse primaire d'assurance maladie lui a versé de ce chef des

(pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui

; que, par un premier arrêt du 5 mars 1999, la cour d'appel a dit que la banque était déchue des intérêts contractuels impayés en 1989, 1990,1991 et 1993 et a invité celle-ci à recalculer sa créance

et décembre 1992, et celle comprise entre le 16 juillet 1993 et le 25 mai 1994 ; "alors que les tribunaux ne peuvent légalement statuer que sur les faits dénoncés par la citation qui les a saisis;

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

en 1992 au 16 janvier 1995 puis dirigeant de fait ; que Laurence C..., épouse X..., a été présidente du conseil d'administration du 1er janvier 1995 au 4 février 1997 puis dirigeante de fait au cours

la Réunion, 5 septembre 2003), que le 18 février 1991 M.

a cassé l'arrêt rendu le 19 juin 2003 par la cour d'appel de Riom ayant relaxé les prévenus et débouté la partie civile de ses demandes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de

; que, le 16 mai 1994, M.

1999), que par sentence arbitrale du 9 juillet 1991, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 juin 1993, la société Castel frères SA (la société Castel) a été condamnée à payer à M.

a fait l'objet d'une déclaration d'incident également au mois de décembre 1993 ; que le 24 février 1994, la Caisse a fait connaître à M.

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Pau (renvoi de cassation), au profit de la société Henkel Ecolab anciennement SNC Henkel hygiène, société