CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 NON-LIEU

CIV. 2 COUR DE CASSATION FD ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 NON-LIEU

équitable, garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que l'abrogation de ces dispositions qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel privera la décision de base légale et entraînera sa cassation

NOVEMBRE 2023 1°/ La société La Casa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société [M] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

Par arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction, dit n'y avoir lieu à renvoi, et dit que le mandat de dépôt délivré le 31 mars 2023 reprenait ses

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation M.

Par arrêt du 28 octobre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé la décision en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'assises de la juridiction

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M.

CIV. 2 / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Cassation M.

CIV. 2 / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Cassation M.

[H] a été engagé en qualité de sous-directeur le 1er février 2015 par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes. 2.

[K] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-22.798 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Caisse de

crédit mutuel de Mamers, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10235 F

X... avait été annulé, non pas en raison d'une perte de points, mais par une décision judiciaire du 2 juillet 2010,la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ; "2") alors que l'annulation du

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation partielle M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Annulation M.