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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720a8cd580146773ed07f
5 mars 1987
5 mars 1987
l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. de Saint-Esteban l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi
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6079b1799ba5988459c524dd
8 octobre 1996
8 octobre 1996
23 de la Convention collective applicable, constitue un avantage supplémentaire qui s'ajoute aux dispositions de l'article L. 222-7 du Code du travail selon lequel, dans les établissements et services
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6079b0b59ba5988459c4f8cb
17 mai 1979
17 mai 1979
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE
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613724b9cd58014677417d67
28 juin 2006
28 juin 2006
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7
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6137215ecd580146773f32fd
10 juillet 1990
10 juillet 1990
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que cet article n'est pas applicable lorsque,
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6079b1979ba5988459c52ad7
15 juillet 1998
15 juillet 1998
Y... n'ayant pas été prononcé dans le cadre de cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du même
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613721bbcd580146773f6a3a
26 novembre 1992
26 novembre 1992
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Atendu qu'en vertu du premier de ces
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6079b0e99ba5988459c50c03
30 janvier 1985
30 janvier 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X...
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61372288cd580146773fe1d5
9 mai 1995
9 mai 1995
X..., engagé, le 28 avril 1987, par la société Renosol, en qualité d'ouvrier-nettoyeur puis de technicien, a été victime d'un accident du travail, le 7 mars 1989, et s'est trouvé en arrêt de travail du
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6079b1a49ba5988459c52c87
31 janvier 2001
31 janvier 2001
du travail ; 3° que l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail est exclusivement applicable au cas où l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise en raison
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6079b0d99ba5988459c505f9
17 juin 1982
17 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE SECOND TOUR AVAIT EU LIEU LE 8 OCTOBRE 1981 DANS
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c4c
18 janvier 2006
18 janvier 2006
société Sautlebar, n'avait pas de conséquences sur l'application de l'accord collectif aux salariés de Sautlebar, pour les motifs exposés au moyen, fondés sur l'application de l'article L. 132-8, alinéa 7,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00140
1 février 2017
1 février 2017
de procédure civile, les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547f
19 décembre 2000
19 décembre 2000
du code du travail a été élaboré à une époque, où la télécopie n'existait pas.
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008062676
6 novembre 2000
6 novembre 2000
transports après accord du ministre chargé du travail ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 241-7 du code du travail : Considérant qu'en application des dispositions
Source officiellesoc
613722cdcd58014677401aec
29 avril 1997
29 avril 1997
Y... à quitter la société, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 751-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que le caractère abusif des atteintes portées
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740ddd4
11 juillet 2001
11 juillet 2001
délai-congé en cas de licenciement et cela, quel qu'en soit le motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu, qu'il résulte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200578
9 avril 2009
9 avril 2009
Y... contre le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON du 7 juin 2006, en application des articles 933 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail AUX MOTIFS
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e06
13 mai 1986
13 mai 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R.517-7 du Code du travail : Attendu que, par pli recommandé du 30 mars 1983 signé de M.
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51831
29 mars 1990
29 mars 1990
Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 782-7 du Code du travail et 35 du décret n° 45-0179
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