° 2007-1144 du 30 juillet 2007 Art. 3 -Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 Art. 2 -Décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 Art. 4 -Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 Art. 2, Art. 5 -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 7

Article 21

—

Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.

Article L208 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Livre des procédures fiscales

Les intérêts ne sont pas dus si l'assujetti n'a pas fourni l'ensemble des informations complémentaires prévues par les articles 20 et 21 de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur

Article 9

—

Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 8 août 1994 portant création du brevet professionnel Barman et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

30 juin 2014 R. 312-12 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-13 à R. 312-17 n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1° n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 R. 312-19, à l'exception du 2° du IV n° 2015-1092 du 28 août

Article R753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

Article R754-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

Article L4314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

Pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011

Article 35

—

-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

Article 2-2

—

titulaires d'un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et prévu par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20

LEGIARTI000021279049

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des agents techniques du ministère de la défense constitué par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 Agent technique du ministère de la défense de 1re classe 15 % en 2007, 30 % en 2008 Agent technique du

Article 10

—

Le comité de déontologie mentionné à l'article 13 du décret du 20 août 2022 susvisé est composé de trois personnalités qualifiées choisies notamment parmi les membres honoraires ou en activité du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, les inspecteurs

Article L111-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Code de l'énergie

d'approvisionnement en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de l'Etat au capital de Engie en une action spécifique régie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 Art. 1 -Décret n° 2020-1736 du 29 décembre 2020 -Décret n° 2020-1737 du 29 décembre 2020 -Arrêté du 20 janvier 2022 Art.

Article 6

—

ordonnance : 2° L'article 5 de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 ; 4° L'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août

Article 138

—

à certains produits de santé ; 28° L'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; 29° L'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports

Article Annexe

—

Dès lors qu'une partie ou la totalité du patrimoine locatif social est concernée par une application transitoire du supplément de loyer de solidarité conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2008-825 du 21 août 2008 paru au Journal officiel

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 11, Art. 13, Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 30, Art. 35, Art.

Article 6

—

D114-6 -Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 Art. 2 -Arrêté du 4 juillet 2008 Art. 5 -Arrêté du 27 novembre 2001 Art. 1 -Arrêté du 18 octobre 2002 Art. 2 -Arrêté du 2 octobre 2002 Art. 4 -Arrêté du 5 décembre 2002 Art. 2, Art.

Article 8

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 5 -DÉCRET n° 2014-879 du 1er août 2014 Art. 2 -Arrêté du 27 mars 2007 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 7

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