Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 163 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

150 et 151 du Code pénal, 1334 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Radu X... coupable d'usage de faux

à la suite d'essais ou d'analyses d'un laboratoire d'Etat, les juges d'instruction sont tenus de recourir à la procédure dérogatoire » et que « les dispositions des articles 156 et suivants du code de

154 du code de procédure pénale à partir de 13 h 30, et entendue à plusieurs reprises, la mesure ayant été prolongée sur autorisation du juge d'instruction d'un nouveau délai de 24 heures à compter du

150 et 151 du Code pénal, 9 et 10 du décret du 23 mars 1967, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux

59, 60, 147, 150, 151 et 179 du Code pénal, 425-4° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

de l'instruction de la cour d'appel de Versailles du 16 février 2005 portant le n 153, pris de la violation des articles 114, 170, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 368 du Code pénal, 81, 151, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure pénale

qu'il n'a participé ni aux débats ni au délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal (

la violation des articles 393 et 490 du Code civil, 156, 158, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de l'ordonnance du 5 août 1997

150 et 151 ancien, 441-1 et 441-10 du Code pénal, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de faux en écritures

L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

R. 156 du Code de procédure pénale, lequel, au surplus, n'est pas un moyen d'ordre public, la cour d'appel n'aurait pas respecté le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code

Le premier moyen est pris de la violation des articles1844-5, 1844-7 du code civil, 2, 3, 6, 151 à 155, 388, 463, 591 à 593 du code de procédure pénale. 9.

pièce de la procédure ; "aux motifs que la nullité de la mise en examen de la société Turbomeca est tout d'abord invoquée comme contrevenant aux articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale ; que

147, 150, 151 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Colette Z... du chef de faux et usage de faux en écriture

sur les sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire détenu par le saisi, en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale, quand le régime issu de cet article ne prévoyait pas l'avis