-que la sanction prévue par l'article 12.2 du contrat n'était pas exclusive de la réparation du préjudice consécutif à l'insuffisance des résultats obtenus - que l'article 16 VI du contrat ne prohibait

qui était expressément rappelée par l'article 16 de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans

16-2 du contrat du 09 novembre 2000 liant les parties et de l'article 1134 du code civil n'a pas été soumis au conseil de la concurrence et à la cour d'appel de PARIS, pour en déduire une absence d'identité

16-2 du contrat du 09 novembre 2000 liant les parties et de l'article 1134 du code civil n'a pas été soumis au conseil de la concurrence et à la cour d'appel de PARIS, pour en déduire une absence d'identité

Si elle pouvait l'être au titre des coûts de main d'œuvre mentionnés à l'article 14.1 du contrat-cadre 2011/AUTOLIB/001, elle ne pouvait en revanche l'être sur le fondement de l'article 10.3 du contrat

A titre subsidiaire, elle précise que l'article 16-2 des contrats de maintenance stipule que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire constitue une cause de résiliation desdits contrats,

l'un et l'autre contrat, l'arrêt constate qu'aux termes de leur article 16-1 B, la résiliation avec effet immédiat ne pouvait être prononcée que pour faute grave du concessionnaire de sorte que si l'insuffisance

16 VI, le contrat de distribution exclusive stipulait qu'en "cas d'expiration et/ou de résiliation du présent Contrat et en particulier en cas de son non-renouvellement, aucune indemnité, indemnisation

, il résulte des stipulations de l'article 16 de ce contrat qu'il a pris fin le 5 octobre 2021 et doit donc être qualifié de contrat à durée déterminée.

16-2 du contrat de prêt souscrit - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982 du contrat type annexé au décret du 16 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 351-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 16 de ce contrat, "le niveau de ressources garanti sera revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire de référence du régime d'assurance

"en l'absence de tout préjudice", alors, en quatrième lieu, que l'article 6 du contrat de travail de M.

1147 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 16-2-5 des contrats de distribution que la société Chrysler France ne pouvait en céder l'exécution à une société ne faisant pas partie

L. 351-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 16 de ce contrat, "le niveau de ressources garanti sera revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire de référence du régime d'assurance

L. 351-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 16 de ce contrat, "le niveau de ressources garanti sera revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire de référence du régime d'assurance

L. 351-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 16 de ce contrat, "le niveau de ressources garanti sera revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire de référence du régime d'assurance

Moselle, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article