En conclusion, la Cour conclut à l’applicabilité de l’article 2 de la Convention à la présente affaire.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 18.

    Has the applicant’s son’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case? 2.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 12.

In application no. 6433/23 the applicant also complains under Article 2 of the Convention that his wife died because of serious omissions of health-care professionals.

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 87-45.683 et n° D 87-45.684 ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article 2 de la convention collective pour le personnel de la branche des

    Has the applicants’ son’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 14.

) de condamner la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers à lui verser une somme de 11 308, 23 euros, actualisée en application de l'article 2 de la convention conclue avec elle le 10 mai 2001 et par laquelle

COMPLAINTS The applicant complains that the investigation into the death of her husband has not satisfied the requirements of the procedural aspect of Article 2 of the Convention and that the national

Under Article 13 of the Convention, the applicants in both applications alleged that they had no effective remedies against their complaints under Article 2 of the Convention. QUESTIONS 1.

En troisième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 2 de la convention européenne d'extradition : " Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de

    Is Article 2 of the Convention applicable in the present case?

from the standpoint of Article 2 of the Convention the relevant part of which reads as follows: “1.

  Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Le requérant allègue sur le terrain de l’article 2 de la Convention, que son frère a été tué par les forces de l’ordre ou avec leur connivence parce qu

2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les campagnes d'incitation à la vaccination méconnaissent l'article 153 du traité instituant la Communauté

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Before the Court the applicant relies mainly on Articles 2 and 3 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

    Pour toutes les requêtes, eu égard à l’obligation procédurale sur le terrain de l’article 2 de la Convention, respectivement de l’article 8 de la Convention, y avait-il en Roumanie à l’époque