222-22 et 222-29 nouveaux du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 2 années

Le moyen est pris de la violation de l'article 723-29 du code de procédure pénale. 8.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 511 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

889 du code de procédure pénale applicable à Mayotte dispose que le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance ; que selon l'article 486 du code de

code pénal. 7.

560 du Code de procédure pénale, constituent un acte de poursuite interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 dudit Code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

226-14 du Code pénal, l'article 11 du Code de procédure pénale et l'article 160 du décret du 27 novembre1991.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

29 juillet 1881, 131-6 et 121-7 du Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à Z...

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-1, L. 228-41 du Code rural, 1382 du Code civil, 2, 3, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, RAPPELLE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance ; INVITE

V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; REJETTE le surplus des demandes

227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; DIT

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la consultation du TAJ est irrégulière au regard de l’article R. 40-29 du code pénal - la préfète a entaché sa décision d’erreur de droit

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent