LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX

, saisie de la demande de liquidation des dommages-intérêts, la cour d'assises, par l'arrêt attaqué, a condamné Sylvie X..., tutrice des biens de Jean-Pierre X..., interdit légal en application de l'article

Attendu que Cassandre X..., tutrice de cet interdit légal, s'est pourvue en représentation de son pupille, contre l'arrêt attaqué, par déclaration du 14 octobre 1991 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

réclusion criminelle pour meurtre, et que cette condamnation est devenue définitive le 25 septembre 1987, date du rejet du pourvoi en cassation du demandeur ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'article

DU 17 MAI 1966 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LUI A ALLOUE 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

le placement sous tutelle de Bernard Y... et d'André A..., prononcé par jugements respectifs des 10 mai 1990 et 18 mai 1990, en raison de leur état d'interdiction légale résultant, conformément à l'article

Elle releva ensuite qu’au sens de l’article 29 du code pénal, la privation du droit de vote n’est appliquée que dans les cas de condamnation à une peine de réclusion d’au moins trois ans.

    La condamnation à la réclusion perpétuelle du requérant comporta son interdiction perpétuelle des fonctions publiques, au sens de l'article 29 du code pénal.

  Entre-temps, le 28 novembre 1989, le requérant avait déposé plainte auprès du procureur du Roi de Bruxelles pour déni de justice en vertu de l'article 29 du Code pénal.

Entre outre, il y est mentionné que l’interdiction doit être comprise comme une mesure complémentaire aux déchéances ( rettighetstap) prévues par l’article 29 du code pénal.

6.2.e et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 407, 497 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

Enfin, il contestait l’application à l’égard de N.Ç. de l’article 29 § 1 du code pénal relatif aux circonstances atténuantes.

132-29 du Code pénal et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue à deux mois d'emprisonnement avec sursis en constatant que l'avertissement prévu à l'article

  » L’article 29 du code pénal (tel que modifié par les lois n os   86/83 et 15(1)/99) dispose que, à l’exception de l’assassinat et de la trahison (articles 36 et 37 du code pénal), dans les

H... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 131-29 du code pénal que, dans le cas où une peine privative des droits civils est prononcée en complément

132-29 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix a relaxé Benoît X... du chef du délit de mise en danger d'autrui mais, pour le surplus, a confirmé le jugement

    L’article 29 du code pénal (tel que modifié par les lois n os 86/83 et 15(1)/99) dispose que, à l’exception de l’assassinat et de la trahison (articles   36 et 37 du code pénal), dans

. à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis sans énoncer que l'avis prévu par l'article 132-29 du Code pénal a été ou non donné au condamné ; "alors que l'obligation d'information spécialement

(article 26 du code pénal), la Croatie (article   52 du code pénal), l’Espagne (article 74 du code pénal), l’ex-République yougoslave de Macédoine (article 45 du code pénal), la Géorgie (article