455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

34 de la Constitution, la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 244-11 et l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité

le demandait l'Association syndicale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 579 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des articles 33, 34, 35

en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu

34 de l'ordonnance et selon les modalités contractuelles prévues, aurait soumis le montant global des primes d'intéressement à distribuer aux dispositions légales nouvelles, la cour d'appel a privé sa

1134 et 1153 du Code civil et de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation nécessaire de la convention du 23 novembre 1985, les juges du fond ont retenu, en se fondant

une astreinte provisoire, l'astreinte prononcée par le jugement du 8 septembre 1988, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 ne s'applique pas à une astreinte définitive

de la garantie dans un courrier du 9 novembre 1987, leur renonciation à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, au surplus, qu'il appartient aux sociétés SPADA,

chose jugée par le Conseil d'Etat, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 n'a pas eu pour effet de valider l'arrêté réglementaire

[C] [N] une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du