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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b71acdc6046d47c8661b
19 janvier 2026
19 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8d4bccdc6046d478a6a38
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article R.644-4 du code de commerce, Madame [L] [T] [R] représentant légal de l'entreprise, a été convoguée par les soins du Greffier.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8d51ecdc6046d478a6f41
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article R.644-4 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins du greffier.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8d506cdc6046d478a6def
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article R.644-4 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins du greffier.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032ba3c60c1493126147b07
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Au terme de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 février 2017, il a demandé à la cour de : sur la demande principale, vu l'article 367 du code de procédure civile, -
Source officielleChambre 5/Section 3
6682edfdd7288dcb2a00da9e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
DISCUSSION L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre
Source officielleSALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
2 avril 2026
145, 808, 809, 873 et 700 du code de procédure civile, *Vu les articles 1104, 1231-1, 1603 et 1641 et suivants du Code civil.
Source officiellechambre 1-12
69d08b14cdc6046d470e108f
7 avril 2025
7 avril 2025
SAS DATA FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions en date du 24 janvier 2025, de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 16 et 20 du Règlement européen
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
663134a519f939ca6242d056
30 avril 2024
30 avril 2024
En conséquence : - ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG N° 18/02583 ; N° 18/02584 ; N° 18/02385 et N° 18/02386 sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436193bbdffcd9171a85e
4 avril 2024
4 avril 2024
4 et 5 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0abe
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officielleRéférés expertises
6686e4cfe74459e0c7ed0a88
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officielleChambre 02
68793cac64dcbd881bec365f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions d’incidents notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, la société Piscines et Jardins demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 368 du code de procédure civile
Source officielleTJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a702e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des procédures Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d’office ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielleTrib. de Commerce
69cdf69ecdc6046d47d1339b
2 avril 2025
2 avril 2025
du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
6618cf0a7935f50008be426d
11 avril 2024
11 avril 2024
911 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
6618cf0a7935f50008be426f
11 avril 2024
11 avril 2024
911 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
6979a84bcdc6046d47f11e9b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la jonction En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210069
1 février 2018
1 février 2018
B..., bien que celle-ci ait été enregistrée à son greffe le 21 juin 2016 sous un numéro d'enrôlement qui lui avait été rappelé, la cour d'appel a violé l'article 367 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
6a0ea17ecdc6046d4766a673
20 mai 2026
20 mai 2026
[A] [V] a saisi la magistrate désignée par la première présidente aux fins de voir : Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Rejetant toutes fins
Source officiellePage 17 sur 1743