AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00444
5 mars 2014
5 mars 2014
4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de congés payés, l'arrêt retient que ni l'article 4 du contrat
Source officiellePage 17 sur 21369
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00193
17 février 2015
17 février 2015
» quand ces retards n'étaient pas contestés par le fournisseur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe selon lequel
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