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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00444

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de congés payés, l'arrêt retient que ni l'article 4 du contrat

Source officielle

Page 17 sur 21369

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00193

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

» quand ces retards n'étaient pas contestés par le fournisseur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe selon lequel

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94a2acdc6046d47308917

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 4 du contrat cadre, [G] s'engageait à désinstaller des équipements publicitaires, réceptionner des équipements publicitaires livrés par des tiers, installer des équipements publicitaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034c651014015b13c1993b5

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

[W] de choisir les branches de clients qu'il abandonnerait Attendu que par lettre du 30 mai 2007, la société LBA Thivel confirmait qu'elle envisageait simplement de mettre en 'uvre l'article 4 du contrat

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da09

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

était un acte volontaire de leur part, ce qui devait entraîner aux termes de l'article 4 du contrat de prêt, la perception d'une indemnité de remboursement anticipé, tout en constatant que l'article 8

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01973

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour les repos compensateurs non pris et congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS QUE « l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adea

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

, et l'annulation des clauses post-contractuelles figurant aux articles 27 et 29 du contrat.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04411_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Par un jugement n° 1800051 du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé des stipulations du préambule de ce contrat, ses articles 8, 13 et 14 ainsi que l'article 4 fixant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c5c

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

BV a contrevenu à la fois à son obligation de loyauté et à celle de respecter les prix de vente publics maxima visés au paragraphe 1er de l'article 4 du contrat" ; Attendu que pour tenter de combattre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab48

Appel

26 février 2008

26 février 2008

En application des dispositions des articles L. 831-4-1 et R. 831-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation de logement sociale s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301324_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

4 du contrat jeune majeur qu'il a conclu avec le département de la Haute-Vienne le 4 avril 2023 ; ' elle méconnaît les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107915_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

loyer prévu par ledit contrat et d'en réduire la durée ainsi que, en tout état de cause, de déclarer non écrite la clause de l'article 4 du contrat en tant qu'elle ne prévoit pas, au profit du preneur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107916_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

loyer prévu par ledit contrat et d'en réduire la durée ainsi que, en tout état de cause, de déclarer non écrite la clause de l'article 4 du contrat en tant qu'elle ne prévoit pas, au profit du preneur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02665_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02666_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02667_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02675_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02677_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02680_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02683_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives ; - à titre plus subsidiaire, l'article 4 du contrat doit

Source officielle