6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 du code pénal 132-1 du code pénal 131-21, 132-1 du code pénal et 485-1 et 593 du code de procédure pénale ;

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 172-5 de ce même code : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en

d'appréciation ; o la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

The customs fine, of 2,091,200 French francs (FRF), was equivalent to the value of the imported drugs, determined by the court as being FRF 800 per gram (Article 414 of the Customs Code - see paragraph

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

    The Court of Appeal noted that under Article 108 § 1 of the Code of Execution of Criminal Sentences, the administration of a penal institution had a duty to ensure prisoners’ safety.

Il s'ensuit que l'article 70, § 2, du Code de la T.V.A. n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution pour autant qu'il soit interprété comme autorisant le juge saisi d'une opposition

    Civil Code 28 .

It further sets the probationary period, which, in accordance with chapter 26, section 10 of the Penal Code, corresponds to the remaining portion of the sentence but cannot be less than one year.

[G] [T] et son épouse ont, par acte d'huissier en date du 11 juillet 2011, fait assigner celle-ci sur le fondement des articles 1147,1382 et 1191 du code civil, 412 du code de procédure civile, de la loi

Article 414.

Mais, l'engagement des associés à l'égard des tiers est réglé par l'article 1857 alinéa 1 du Code civil et si l'article 1858 du code civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

/48, Vu l’article 6 §1 de la CESDH, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu les articles 9, 16, 117, 416, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L.227-7 du Code de commerce

    The Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ) 15.     In its relevant part, Article 410a of the Code of Criminal Procedure provides as follows: “1.

38, 215, 373, 414, 417, 419 et 435 du code des douanes.

Le cadre juridique relatif à la captation de données informatiques Dispositions du code de procédure pénale 58.

    Le 28 janvier 2004, le requérant déposa contre sa femme une plainte pénale pour enlèvement de mineur, au sens de l’article 220 du code pénal suisse. 24.

1343-2 du code civil'; ''condamner l'UNISAD au paiement de la somme de 1500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.