411 du Code de procédure pénale ; Attendu que le Code de procédure pénale dispose impérativement en les alinéa 1er et 2 de ce texte, que le prévenu cité à comparaître pour une infraction passible d'une

Dos Anjos : Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22, 131-26, 131-35, 433-6, 433-7 du Code pénal et 224 du Code pénal

L. 611-10 du Code du travail, 427, 428, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir, méconnaissance de la force probante du procès-verbal d'un inspecteur du travail

173 et 255 anciens du Code pénal, 432-15 et 433-4 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 436-3 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jean-Paul X... n'avait pas commis sur

433-2, 433-22, 433-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de trafic d'influence

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gérard X... pris de la violation des articles 6 3 d de la Convention européenne de sauvegarde

414 et 435 du Code des douanes ainsi que les articles 609 et 593 du Code de procédure pénale"; Sur le moyen unique de cassation, présenté par Philippe Bertin Z..., pris de la violation de la violation

121-2, 432-4 et 432-7 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 550 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

, 438, 432, 369 du code des douanes, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 2 du code de procédure pénale. 9.

L. 626 alinéa 1er, L. 627 alinéas 1, 2, 4, 7 et 9, L. 627-5 alinéa 1er, L. 629 alinéas 3, 4, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1 du Code de la santé publique, 215, 399, 414, 419, 419 alinéa 2, 432 bis, 437 alinéa

435 et 444 du Code de procédure pénale le lui permettaient, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les principes et texte susvisés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 432-2 ET SUIVANTS, L 434-4, L 463-1, R 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 435

434, R. 38-5, R. 38-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Esther Y... et pris de la violation des articles 34, R.

433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 433-5