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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372585cd5801467741e757
2 juin 1993
2 juin 1993
435 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction entre les
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6079a8a09ba5988459c4e4ef
2 novembre 1978
2 novembre 1978
DANS SON ENTIER, ENONCE QU'IL EN RESULTE PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE PROVOCATION DIRECTE A L'UN DES CRIMES PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ET D'APOLOGIE DE L'UN DE CES CRIMES ; "ALORS D'UNE PART
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613724e9cd58014677419698
7 février 1989
7 février 1989
435 du Code pénal, de la présomption d'innocence, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable
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61372540cd5801467741c348
29 octobre 1990
29 octobre 1990
435 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du chef d'incendie volontaire et
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PARIS, de l'information suiviec/Fikret Y
6137257bcd5801467741e1e8
15 février 1994
15 février 1994
explosive ou incendiaire en bande organisée ; Vu les moyens invoqués à l'appui du recours ; Attendu que l'information ayant été ouverte au tribunal de grande instance de Strasbourg du chef de l'article
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6079a8509ba5988459c4c95c
21 juin 1995
21 juin 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 435 du Code pénal, de l'article 132-19 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code
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61372569cd5801467741d7a2
1 juin 1994
1 juin 1994
59, 60, 435 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Z... à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12
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61372570cd5801467741dbed
19 décembre 1995
19 décembre 1995
131-26 du Code pénal pendant cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 112-2,3 et 132-19, alinéa 2, du nouveau Code
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Attendu que la cour d'appel, saisie des poursuites exercéesc/Mohamed X
61372554cd5801467741ccdf
12 février 1991
12 février 1991
4 du Code pénal et 738 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu
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évalant d'une condamnation pénale prononcéec/M. Z
61372321cd58014677405d3e
23 juin 1998
23 juin 1998
1995), a rejeté la demande ; Attendu que la compagnie Abeille Assurances fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'intention délictueuse au sens de l'article
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61372568cd5801467741d7a1
15 juin 1994
15 juin 1994
appartenant à autrui et tentative d'escroquerie, faits commis les 16 et 17 août 1991 ; "alors, d'une part, que l'article 435 du Code pénal punit la dégradation volontaire d'un bien mobilier ou immobilier
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61372557cd5801467741ce4d
7 mai 1991
7 mai 1991
d'incendies, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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èces de la procédure des présomptions très sérieusesc/Patrick Z
613725b2cd5801467741fdcd
6 août 1996
6 août 1996
59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
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6137252fcd5801467741baa8
24 janvier 1990
24 janvier 1990
mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613720b9cd580146773edde3
26 janvier 1988
26 janvier 1988
communiqué au plancher et aux poutres en bois de ce grenier ; que l'immeuble a été partiellement détruit par l'incendie ; qu'elle a été condamnée par le Tribunal correctionnel sur le fondement de l'article
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61372571cd5801467741dc64
15 juin 1994
15 juin 1994
appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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60793b369ba5988459c3c54c
9 mai 1984
9 mai 1984
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : Violation des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 de l'article 435 du Code pénal, de l'article
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6137251ccd5801467741b0b5
30 mars 1989
30 mars 1989
d'incendies, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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6137255ccd5801467741d0ae
8 juin 1988
8 juin 1988
volontaire par incendie de biens mobiliers et immobiliers appartenant à autrui, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8229ba5988459c4be4e
11 juin 1985
11 juin 1985
435 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DESTRUCTION D'OBJET MOBILIER OU DE BIEN
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