L'article 414-2 du code civil dispose que : 'De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 portant

Ricardo José Z...la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Vu les articles R. 153-1 et R. 153-8 du code de commerce et 497 du code de procédure civile : 7.

compte le plan de niveau R-1 et les parkings en sous-sol, excède cette valeur et atteint environ 1 497 mètres carrés.

700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI LA TOURS aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d’exécution, en ce compris le droit

/ la tutelle n'est vacante, au sens des articles 433 et 495 du code civil, que si nul n'est en mesure d'en assurer la charge ; qu'en confirmant l'ordonnance du Juge des tutelles déclarant la tutelle de

/ ALORS QUE si l'action de l'article 473, alinéa 2, du Code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 7 mars

syndicale des plaines de Mazerolles, à défaut de mise en demeure préalable dans les formes prévues par la loi (article L. 411-1, L. 411-31 et L. 491-1 du code rural)

720 du code civil, le domicile du défunt détermine le lieu d'ouverture de la succession en France et, par conséquent, en vertu de l'article 45 du code de procédure civile, la compétence des tribunaux

892-2, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 894 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SAISI, COMME JURIDICTION DU SECOND DEGRE, DE DIVERS RECOURS

[J] [E] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamner aux dépens.   Les autres parties n'ont pas comparu.    

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article II.2.5.1. du plan de sauvegarde de l'emploi et l'article

Sur les dépens Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Comme le permet l’article 29   § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

payer à la SCI du Connil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 122 du code de procédure civile dispose : Constitue une fin de non-recevoir

145, 233, 494 et 495 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Prononcer la nullité de la mesure de constat réalisée par Maître [B] [U] retranscrite dans son

799 § 1 du code civil.