De même, selon l'article 5 du contrat intitulé «vente de produits par distributeur» il est prévu que le distributeur s'engage à faire de son mieux pour développer le plus grand marché possible pour les

Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, la société Sfere Encaissement (ci-après Sfere) répond qu'en exécution de l'article 5 du contrat de crédit-bail, Mme [L] a bénéficié d'une subrogation

Le 4 juin 2009, la société Fabryka Mebli Spin Roman, visant simplement le non respect des objectifs de vente fixés à l'article 5 du contrat et le comportement de JPD Distribution contraire à ses intérêts

, - la rupture abusive du contrat de travail qui s'avère être un contrat à durée indéterminée, prive d'une cause sérieuse le licenciement du salarié, eu égard aux dispositions de l'article L. 1235-5 du

5 de ces conditions générales comme étant le contrat pour considérer que le prestataire démontrait avoir vainement réclamé des informations à son cocontractant, de sorte que celui-ci ne pouvait lui reprocher

-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 6/ ALORS QUE l'article 5 du contrat de travail de Monsieur X... prévoit que sa rémunération variable est assise sur le chiffre d'affaires net hors taxes

L.3141-1, L.3141-3, L.3141-22, L.3141-26 du code du travail, et l'article 7 de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993 ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 5 du contrat de travail qui

, sauf stipulations plus favorables; qu'il résulte de l'article 5 du contrat de travail de Monsieur [N] en date du 6 octobre 2008 que la durée hebdomadaire du travail était de 35 heures lors de la signature

encore à l'arrêt d'avoir décidé que l'existence de vices cachés n'aurait pas été établie, de sorte que la société Iris n'aurait pas été tenue de garantir la société Cape Balear selon les termes de l'article

; 3°/ que, conformément à l'article 5 du contrat type issu du décret n° 99-269 du 6 avril 1999, le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi

Aux termes de l'article 4 de ce contrat : " Le présent contrat prend effet à compter du 1er novembre 2012.

[M] demande à la cour : -vu le contrat de prévoyance art 4 et 5, -de recevoir M.

Sur le 13e mois : Cet avantage est prévu à l'article 5 du contrat de travail de Monsieur X... .

Aux termes de l'article 3 de la convention type : " Le gestionnaire de l'établissement s'engage à accueillir les personnes, () et à faire signer aux personnes hébergées un contrat individuel de séjour

de l'article 2000 du Code civil, intégrée au contrat de mandat et revêtant par-là même un caractère contractuel ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

et des éléments de la cause ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail précisait que la prime cible se situerait entre 25 et 62,5 % de la rémunération

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

- l'indemnité de résiliation Considérant qu'aux termes de l'article 5 du contrat de location , en cas de défaillance du débiteur, le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre