clauses du contrat, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile ; Alors 2°) que le juge des référés ne peut allouer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DUCAMIN, DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT, SALARIES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS

que de prétendues difficultés sérieuses ne permettaient pas au juge des référés de constater l'existence d'un bail ; que l'arrêt attaqué a encore violé l'article 809 du Code de procédure civile.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1972, ATTENDU QUE LE 12 MARS 1979 LA SOCIETE

prix précédemment fixé et que cette augmentation serait en l'espèce de 39 %, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-39 du code du commerce. » Réponse

voulu se prononcer relevait du juge du fond, qu'ainsi il n'a pas justifié d'un trouble manifestement illicite seul susceptible de servir de fondement à la compétence du juge des référés et a violé l'article

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil.

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'appréciation de l'étendue du bail rural relève de la compétence exclusive

de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; 4.

809 du code de procédure civile ; 2°) Alors, en deuxième lieu, qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles la société Planet VoIP International faisait valoir qu'au moins un de

809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Mais attendu qu'ayant relevé que, même

M..., ne constituait pas un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, en dépit du contrat existant, dès lors qu'il était légitime que la SA Erdf ne veuille

précédente signification des écritures des appelants ; Sur la demande principale : Attendu que l'action de la société civile « SPRÉ » a été introduite au visa de l'article 809 du code de procédure

9-1 du code civil ensemble l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que l'atteinte à la présomption d'innocence est celle qui contient des conclusions

700 du code de procédure civile.

11 et 275 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 du code civil.

5 du bail litigieux et, dès lors, a tranché une contestation sérieuse, violant de ce fait l'article 809 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si, selon l'article 1162 du Code civil, en cas de

novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M.