L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et, notamment

En l'occurence, en établissant un droit de préemption au bénéfice des Safer à l'articles L. 143-1, alinéa 1er du code rural, et en exigeant seulement à l'article L. 143-3 du code rural, que les Safer justifient

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements (...) " ; qu'aux termes de l'article de R. 146-1 du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6

Aux termes de l'article R. 143-15 de ce code : " Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres

complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 111-1 (...) les plans locaux d'urbanisme (...) doivent être compatibles avec ces dispositions. (...) " ; que l'article L. 147-

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la subrogation conventionnelle, la Sogedep estime que les conditions de l'article 1346-1 du Code civil ne sont pas remplies.

Aux termes de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme, relatif au schéma de cohérence territoriale : " Le document d'orientation et d'objectifs détermine : 1° Les espaces et sites naturels, agricoles

, Au visa des articles R. 142-16, R. 142-16-3 et R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale, - d'ordonner la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports

Elle se fonde sur les articles L 143-1, L 143-8, L 412-8 à L 412-11, L 412-12 alinéa 3, mais encore les articles L 141-1-1, R 141-2-1, L 143-4 et R 143-3 alinéa 4 du Code rural et de la pêche maritime.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 141-23 du code de l'urbanisme ; elle est dépourvue de base légale au sens de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme ; - les modifications apportées au projet de plan après enquête publique ne

National des Forêts la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

National des Forêts la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 600 euros à verser à la commune de Chazelles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-18 ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre

X... un intérêt pour agir ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme : "Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme