dans le document du 23 avril 1993, établi à cette date, était acquise ; que la pièce arguée de faux du 23 avril 1993 a été communiquée par des conclusions du 10 septembre 1993 au conseil de la société ACT

Après la mise en redressement judiciaire de la société ACB, estimant qu'elle était intervenue en qualité de sous-traitante de cette dernière, la société EGA a assigné en paiement le maître de l'ouvrage

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 la société ACS

, causant la mort de deux personnes et des blessures à deux autres victimes, alors qu'il conduisait un véhicule assuré par son père, René X..., auprès de la société "les Assurances du Crédit Mutuel" (ACM

Y... a constitué la société Ace Sud ; que, le 19 octobre 1990, le franchiseur a résilié le contrat pour manquements du franchisé à ses obligations ; que, peu après, la société Ace Sud a assigné les sociétés

X..., mandataire liquidateur de la SARL ACS, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification de l'ACR

à ces règles, des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement et en affirmant que la société exposante avait aussi pris l'engagement ferme de verser à ses salariés une bonification de l'ACR

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