On 5 May 1993 the public administration of the estate commenced before the Probate Court ( skifterett – following reorganisation, the Probate Court has since become the District Court ( tingrett

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le Numéro 383 451 267 agissant par son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Agnès

2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16/01477 APPELANTE CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DES MINES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Agnès

Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et

APPELANTS Madame [P], [R] [D] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (ETATS UNIS) représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX LEVAIQUE

sens de la convention collective applicable qui dispose qu'en règle générale, il ne peut être créé d'emploi de directeur adjoint ou de gestionnaire dans les établissements comptant moins de 100 lits agréés

Adresse 6] ESPAGNE Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES, SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assisté de Me CERESIANI avocat au Barreau d'Agen

Le 21 mai 2015, la cour d'appel d'Agen a confirmé la décision du juge des tutelles de Cahors. [Z] [R] est décédée le 7 mars 2017.

janvier 2019 notifié le 29 juin 2022 n'est pas exigible en raison de la prescription biennale ; - il appartient à la caisse d'allocations familiales de fonder le montant de l'indu, d'une part en prouvant

audience publique : 26 Février 2020 Date de mise à disposition : 14 Avril 2020, prorogée sans date Vu l'état d'urgence sanitaire, la décision prorogée est rendue ce jour Audience tenue par Agnès

ESTATE représentée par Me Agnès D... de la SCP D...

25/06024 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOXK Du 09 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Agnès

L'AVENIR IMMOBILIER [Adresse 1] Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [J] [H] [Adresse 2] Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de

intimé dans dossier RG 25/01126 joint le 11.09.2025) Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représenté par Me Agnès

dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice es qualité d’assureur de la SARL D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MONTACEL, représentée par Maître Agnès

de LYON, avocat plaidant SAS ICADE PROMOTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité en son établissement [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Agnès

Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société WRA, ès qualités, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Oppelt, conseiller rapporteur, Mme Proust

The applicant accused B.V. of submitting his father, aged 84, who suffered from several medical conditions (Parkinson’s disease, heart condition, prostate cancer), to ill treatment, leaving him without