Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Cogex, dont le siège est ..., défendeur à la cassation

Richard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Promeca-Goldring, société anonyme, dont le siège est

Agen Carnot d'Agen, à la suite d'un dysfonctionnement du service client.

représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Agnès PROUZAT, avocat de la SCP MELMOUX-PROUZAT-GUERS au barreau de MONTPELLIER SCI RIALTO, prise en la personne de son gérant

n'a commis aucune faute de nature à causer un préjudice à la société Agde Assistance Autos, - dit et jugé que la société Agde Assistance Autos n'a pas remis à la société Suez Eau France les documents

QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CITEES PAR L'ARRET ATTAQUE SONT INAPPLICABLES DANS L'ESPECE, QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, L'ASCENDANT NE PEUT PRETENDRE A UNE RENTE EN PROUVANT

d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 / de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège est ..., 2 / de l'Association agréée

Société SCCV [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas MASQUEFA de la SELARL ALEGRIA AVOCATS, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, et par Me Agnès

PROUZAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant ET : Société ATELIER AMA dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant, ni représenté Société CABINET INFRASUD dont le siège social

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Christian Y..., 2°/ Madame Agnès X..., épouse Y..., demeurant tous deux ...

pour 42 heures et le salaire dû pour 40 heures ou 39 heures constituait une prime résorbable ; qu'ultérieurement, en application d'un accord salarial national signé le 6 novembre 1989, partiellement agréé

Localité 4] Représentant : Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE SAS JORDAN S IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Agnès

DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE

(un professionnel) et A... repris ci-dessus et confortés (pour le premier) par tous les locataires de l'ensemble immobilier, tous ces témoignages prouvant, comme la planche photographique, que l'installation

[Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] (29), demeurant [Adresse 14] représenté par Me Joseph-Paul MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Patrick MELMOUX de la SCP MELMOUX PROUZAT

AUCHE de la SCP MELMOUX - PROUZAT - GUERS - AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Patrick MELMOUX de la SCP SCP MELMOUX - PROUZAT - GUERS - AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER

* * * FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES: La SARL Espace Moto Agde, dont le gérant était [Z] [X], était spécialisée dans le commerce et la réparation de motocycles à Agde.

application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès