conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa

Bruges (Belgique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

paiement de la somme de 2 180,51 euros, au titre des frais de recouvrement (article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

sans l'assistance d'un interprète ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas

coupable ; Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner la régularité de la question n 3 concernant des délits connexes ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 328, alinéa

de sa comptabilité, eût pu savoir que les remboursements à la Caisse des dépôts et consignations n'étaient pas effectués, sans s'expliquer sur le fait que la comptabilité tenue par Mme Y... était entièrement

X... faisait valoir qu'un constat d'huissier en date du 10 octobre 1988 établissait qu'il avait entièrement réalisé les travaux préconisés par l'expert ; qu'en affirmant que celui-ci ne donnait aucune

de salaire plus un mois par enfant à charge, quand le premier de ces textes, qui stipule expressément que les indemnités seront versées « selon les modalités suivantes », ne reprend pas le dernier alinéa

escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575, alinéa

aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, alinéa

Rennes et qui font l'objet des transmissions par le procureur général près la cour d'appel de Rennes au procureur général près la cour d'appel de Paris ne constituent que des renseignements soumis à l'entière

procédurale des parties, que la décision qui accueille la tierce opposition laisse au jugement primitif ses effets entre les parties sur les chefs annulés, la cour d'appel a violé les articles 591, alinéa

collègues de l'intérêt d'urbaniser pour en tirer profit » ; en répression, l'a condamné à 500 euros d'amende ; a dit que le condamné sera tenu au paiement du droit fixe de procédure d'appel ; l'a déclaré entièrement

{ width:0.2pt; display:inline-block } .s53CD6AF4 { width:186.77pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 77265/12 Alicija

l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515 du code de procédure civile ; que l'article 515, alinéa