AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372384cd5801467740ad09
21 juin 2000
21 juin 2000
X..., prononcé pour motif économique le 30 avril 1996, était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué diverses sommes au salarié ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que pour répondre aux exigences
Source officiellePage 17 sur 7988
soc
6137238ecd5801467740b503
13 février 2001
13 février 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 1998) d'avoir réduit le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée par le conseil de prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielle