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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372384cd5801467740ad09

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

X..., prononcé pour motif économique le 30 avril 1996, était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué diverses sommes au salarié ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que pour répondre aux exigences

Source officielle

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CC

soc

6137238ecd5801467740b503

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 1998) d'avoir réduit le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée par le conseil de prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

civ2

6137266acd58014677425636

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

-X... à leurs torts partagés et d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbc8

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué que la somme de 68 567 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que celle de 96 000 francs lui était due ; Mais

Source officielle
CC

civ1

61372444cd58014677414110

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2001), d' avoir limité le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418fae

Cassation

11 janvier 2007

11 janvier 2007

de collaboration ; Sur le premier moyen commun aux trois pourvois : Attendu que la société Pfizer fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué

Source officielle
CC

civ2

61372340cd580146774075c9

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

-X... pour rupture prolongée de la vie commune et fixé comme il l'a fait le montant des sommes allouées à l'épouse au titre du devoir de secours ; Mais attendu que, sous le couvert de la violation des

Source officielle
CC

civ2

é comme elle l'a fait sur les demandes formées par Mme Yc/M. X

613723f5cd5801467741065a

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 juin 2000) d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée

Source officielle
CC

soc

61372403cd5801467741126b

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

les indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne se cumulent pas ; Et attendu que la cour d'appel ayant retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et ayant alloué

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412f71

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

André Y..., et d'avoir fixé à 2 000 francs (304,90 euros) le montant de la prestation compensatoire qui lui est allouée ; Attendu que, sous le couvert de méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01592

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[U] critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a accordé à la partie civile des dommages-intérêts d'un montant supérieur à ceux alloués en première instance, alors que celle-ci n'était pas appelante de

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fc0

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par l'expropriante de l'indemnité allouée

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fc1

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par l'expropriante de l'indemnité allouée

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fc2

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par l'expropriante de l'indemnité allouée

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fc3

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par l'expropriante de l'indemnité allouée

Source officielle
CC

civ3

613721adcd580146773f5fc4

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par l'expropriante de l'indemnité allouée

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f6343

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par l'expropriante de l'indemnité allouée

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f6349

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ; qu'en déclarant irrégulière la consignation par l'expropriante de l'indemnité allouée

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e647

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... avait une cause réelle et sérieuse et que seule la procédure était irrégulière, mais qui a néanmoins alloué au salarié à titre d'indemnisation pour irrégularité de la procédure l'indemnité de 96 000

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01190

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que « le treizième mois alloué

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