, sans fixer les conditions d'ouverture des droits de l'intéressée à complément de salaire en cas de congé maladie ; qu'il s'ensuit que fait une fausse application à l'espèce du texte susvisé et viole

Georges X... a fait délivrer congé à celui-ci le 20 mars 1980 pour le 30 septembre 1982 et le 30 septembre 1983, date d'expiration de chaque bail ; que le fermier a contesté ces congés et demandé la prorogation

, suivant document d'arpentage établi par un géomètre-expert le 30 novembre 2009, de sorte qu'à la date de la délivrance du congé, la condition de neuf ans était remplie, après avoir constaté que le bail

France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 8 décembre 2000) d'avoir déclaré représentatif en son établissement 7 Rhône Alpes/Sud Est, le syndicat Sud du groupe Compass

société Sogéa Rhône-Alpes, la réalisation du lot gros oeuvre d'un groupe de bâtiments. 2.

; Vu les mémoires personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme Linda X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes

n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente ; qu'en retenant que M. et Mme Z... n'établissaient pas que la vente aurait été consentie à

après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2002), que la société Crédit immobilier des Alpes

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - la FEDERATION DEPARTEMENTALE des CHASSEURS de l'ISERE, - la FEDERATION RHONE-ALPES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est

[G], l'ordonnance attaquée retient que la cour d'assises des Alpes-Maritimes est toujours très chargée eu égard à une importante criminalité, récurrente dans la région, et a en outre connu de fortes perturbations

de cette marque ; que soixante de ces véhicules ont été cédés à la société Locarry, société de location financière du groupe Beaugier, qui les a loués aux sociétés Transports Beaugier, Beaugier Rhône-Alpes

[S], en sa qualité de représentant légal de la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, avait ratifié la déclaration de créance faite par M.

[R], en sa qualité de représentant légal de la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, avait ratifié la déclaration de créance faite par M.

rendue le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nice, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet des Alpes-Maritimes, domicilié à la préfecture des Alpes-Maritimes, [Adresse 6], 2°/ à l'établissement

de la société Nextiraone France (la société) ont décidé de recourir à une mesure d'expertise aux fins d'apprécier les conséquences sur les conditions d'hygiène, de sécurité et les conditions de travail

au-delà du rôle d'examen des charges incombant à la juridiction d'instruction, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen et son arrêt ne satisfait pas aux conditions

d'appel, d'abord les réponses des 10, 12 et 14 avril 1995 (soit antérieurement ou concurremment à la notification du licenciement) de trois sociétés du groupe (Mannesmann Rexroth, Mannesmann Demag et Alme

aux fins de reprise des lieux au bénéfice du fils de l'un d'entre eux, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et les ont assignés pour faire déclarer le congé valable et ordonner