Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, spécialement composée, en date du 20 juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 25 ans de

et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de la mise en cause de la responsabilité de l'acquéreur, sans pouvoir

Le 10 juillet 2024, le tribunal correctionnel a condamné celui-ci, pour agression sexuelle, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils. 4

2001, qui les a condamnés, le premier, pour agressions et atteintes sexuelles aggravées et corruption de mineurs, la seconde, pour complicité des deux premiers délits et corruption de mineurs, à sept ans

X..., né en 1928, a fait valoir ses droits au régime général de la retraite le 1er juillet 1991, soit à 62 ans ; que, dès lors, la cour d'appel, en accordant le bénéfice de la retraite Tiflex à M.

En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Les délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. 5.

Il résulte de ces textes que le délit d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans se prescrit par un délai de dix ans à compter de la majorité de la victime. 8.

très importants apports en compte-courant; que ces sommes avaient servi à soutenir les finances très obérées de la société; que, quelle que soit la nature des rapports personnels ayant existé entre Annie

la peine de 6 mois d'emprisonnement pour recel et rebellion, - le 3 août 1989, par la présente Cour, à la peine d'un an d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour la durée de 5 ans

[Y] du chef d'association de malfaiteurs en vue de commettre un délit puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, alors : « 1°/ que la mise en examen du chef de participation à une association de

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1999 qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à quatre ans

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2007, qui, pour corruption de mineur et atteinte sexuelle par majeur sur mineur de quinze ans en

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite alors, selon le moyen : 1 ) que seules les actions en responsabilité civile extra contractuelles se prescrivent par dix ans à compter de

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour banqueroute, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2002, qui, pour violences aggravées, détention d'arme ou de munitions prohibées, l'a condamné à 2 ans

B.) à une époque où celle-ci était mineure de 15 ans puis mineure âgée de plus de 15 ans; "aux motifs qu'il résultait de l'information que, le 10 février 1993, la jeune fille (alors âgée de 26 ans)

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son action en restitution alors, selon le moyen, que lorsqu'un compte bancaire n'a enregistré aucun mouvement depuis dix ans, le banquier a l'obligation