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2017 et met en exergue des difficultés existant depuis l'année 2016.

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Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

C 2 N° RG 21/01249 N° Portalis DBVM-V-B7F-KZDO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL

Il produit en dernier lieu copie des vignettes des visas demandés, le 11 avril 2025.

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Il est revalorisé le 1er avril de chaque année (). / L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chaco a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/15631 APPELANT Monsieur [I] [S] Né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Anne

Considérant que les cotisations réclamées au titre de l'année 2014 étaient prescrites et que les chefs de redressement n°1 et 2 n'étaient pas bien fondés, la société contrôlée a, par courrier recommandé

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BOUCHON, Président, M. PORTELLI, M. BALENSI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 janvier 2026 où siégeaient M. BOUCHON, Président, M.

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