à son état antérieur ne peut être évalué à 15 % ; - ses préjudices doivent être intégralement réparés en lui allouant 15 630,22 euros au titre des frais d’aide à domicile restés à charge pour les années

des infections nosocomiales (ONIAM) Dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal Représenté par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

DEFENDEURS Etablissement public ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

avocats au barreau de MARSEILLE L’ONIAM dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Bamy Lease et Bamy Loc, de la SCP Gouz-Fitoussi

Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme O..., de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de l'Association consistoriale israélite de Paris, et

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin 2023 et 23 juillet 2024, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, conclut au rejet de l'indemnisation de certains postes de préjudices

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. 7.

né le 09 février 1950 à ALES (GARD) de nationalité française ... 11510 FITOU représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour Madame Véronique X... épouse B...

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat des consorts C..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la commune d'Ajaccio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2021, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, demande à la cour : - à titre principal, dans le cas où elle ne retiendrait pas la

Il reprend le résultat moyen des années 2017 et 2018 et aboutit à un revenu annuel de référence de 14 973 euros, de sorte que la perte de revenus pendant l'année 2019 est de 2 621 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 décembre 2024 et le 13 février 2025, l’ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à ce

en défense enregistrés le 27 août 2024 et le 30 septembre 2025, l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Fitoussi

Les époux [Y] détenaient, au début de l'année 2007, les parts de la société LE PIZZAIOLO et de la SCI COEUR DE LAETITIA, cette dernière possédant les murs du local commercial dans lequel la société LE

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL de Lagrange et Fitoussi, conclut à titre principal à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise avant-dire droit

M des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2020 et 16 décembre 2021, l'ONIAM, représenté M Me Fitoussi, conclut au rejet ou à la réduction des prétentions indemnitaires des requérants.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL De la Grange et Fitoussi Avocats, conclut à ce qu'il soit mis hors de cause dans la présente instance et à ce que la somme