Edin, Apollis, Leclercq, conseillers, Mlle Dupieux, conseiller référendaire, M.

22.209 à H 15-22.215 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

particulières de l'affaire est manifestement contraire au droit fondamental à un recours juridictionnel effectif ; que pour confirmer la déclaration constatant le caractère exécutoire des jugements rendus

délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 La société Txomin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-10.375 contre l'arrêt rendu

judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

nécessaires par des évolutions de la réglementation, et qui lui donnaient droit à remboursement en application du contrat liant les parties, qu'il résultait du compte-rendu de réunion du 7 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Assurances générales de France vie, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2001), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par

Les demanderesses aux pourvois principaux n° C 22-12.510 et E 22-12.834 invoquent, à l'appui leur recours, chacune un moyen de cassation.

Le 28 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

attaquée, en application des articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

n'a été formé, n'a pas été rendue exécutoire par le président du tribunal judiciaire en application de l'article 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, elle n'a pas valeur de jugement de sorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Faure et Rey, commissaires

Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisi par différentes sociétés ou commerçants