AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 182.3 et 188 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'au jour de la cession du droit de présentation de la clientèle

en surnombre en payant toutes les indemnités de licenciement et de préavis ; que, par lettre du 7 novembre 1990, Mme Z... a confirmé à Mme Y... son licenciement "pour cause de cession de fonds de commerce

P..., à lui payer les sommes dues à celui-ci au titre de son droit aux bénéfices de la société, pour les exercices 2010 à 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 2044 du Code civil, « la

SOC.

[P] aurait consenti à la cession de ses droits ni rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci n'était pas nécessairement limitée à la durée de son mandat social au sein de la société Marketset,

le contrat de prêt de la BANQUE POPULAIRE qui entre dans les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4.

SOC.

condamnation de la société Descours sur le fondement subrogatoire de l'article L. 121-12 du Code des assurances, du fait de sa présence dans les locaux lors du sinistre, étant précisé que la société Descours

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

[Y] de son droit de présentation que lui concède l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, à se démettre de ses fonctions d'huissier de justice et à le présenter comme son successeur à l'agrément du garde

d'un fonds de commerce, mais elle ne comporte aucune des mentions devant obligatoirement figurer, sans aucune exception, selon l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, dans tout acte constatant une cession

Après avoir énoncé que l'article 12, paragraphe 1, sous c), du règlement MAR, entré en vigueur le 3 juillet 2016, soit postérieurement aux faits, dispose qu' « aux fins du présent règlement, la notion

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 octobre 2003), que la société AGB a conclu un contrat de sous-traitance