L. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... était devenue responsable d'édition des journaux télévisés, position cadre, suivant contrat à durée

regard des articles D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ; 2.

constituait une libéralité sans caractériser l'intention libérale de la société Thales, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ; 7 / qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'existence

En conséquence, condamner [D] et [X] aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

1er et 2 du code civil et l'article L. 131-12 du code du sport dans sa version issue de la loi du 27 novembre 2015 ; 2°/ que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de la société BNP Paribas

sociale, ensemble les articles L. 434-2 et R. 434-32 du même code ; 2°/ que le principe de l'égalité des armes doit offrir à chaque partie à un procès une possibilité raisonnable de présenter sa cause

ou arrêt devant établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu, et l'article 592 du code précité imposant l'annulation des arrêts qui n'ont pas été rendus par le nombre de juges

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

[P] ; qu'en se prononçant de la sorte, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission rogatoire

de l’article 1231-4 du code civil pour être indemnisable, dans la mesure où aucun frais ne leur a été facturé.

en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; que la responsabilité décennale ne s'étend pas aux équipements industriels qui servent uniquement à permettre l'exercice , dans un bâtiment , d'une