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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100825_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements indus 324 triels visés à l'article 1499
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400331_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027651546
19 juin 2013
19 juin 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ; .................................................................
Source officielleChambre 1/Section 5
658c74022c4a0d96dc203e6f
27 décembre 2023
27 décembre 2023
qu'il leur appartient au contraire de solliciter la convocation d'une nouvelle assemblée avec un ordre du jour précis, conformément aux dispositions des articles 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 et
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307563_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 151 du code général des impôts ne peut qu'être écarté. 17.
Source officielleChambre sociale
603630a0c2827d932187f378
3 décembre 2015
3 décembre 2015
1316-1 du code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea87
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article L5424-8 du code du travail, sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En premier lieu, selon l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; ()
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
16 avril 2026
1037-1 et 906 du code de procédure civile et la clôture de la procédure au 29 janvier 2026.
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca55
22 octobre 2008
22 octobre 2008
-1 8 du code du travail, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01025_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
Source officielleChambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
5 mai 2026
rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab0c1329eb3db7c27ca5
22 avril 2024
22 avril 2024
fiscales dispose que lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l' article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Débouter Madame [B] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Madame [B] [M] à payer à Madame [H] et Monsieur [X] la somme de 1 500€ en application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00423
14 avril 2021
14 avril 2021
1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 11.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314176_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 40