Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

elle le soutient, lesdites sociétés n'ont été constituées que pour faire échec aux dispositions des articles 15 II et 156 II-1° bis du code général des impôts, en permettant à la requérante de déduire

290 quater du Code général des impôts, 50 sexiès B, 50 sexiès C et 126 A de l'annexe IV, 1788 bis, 1791 et 1791 bis dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... ne conteste pas l'affirmation de l'administration selon laquelle ils n'ont pas été comptabilisés par elle, sous une forme explicite, comme il est prescrit à l'article 54 bis du code général des impôts

bis du code général des impôts ne porte ni sur l'assiette, ni sur le recouvrement de l'impôt ni sur une pénalité fiscale.

1737 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts.

1736 du code général des impôts, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

123 bis du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées

1731 du code général des impôts.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1561-3 , 1562-4 , 1563-3 , 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, ensemble violation des articles

1736 du code général des impôts.

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

1473 bis du code général des impôts ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

ressort des dispositions de l'article 170 bis du code général des impôts, applicable aux impositions contestées, que sont tenues de souscrire la déclaration détaillée des revenus, prévue au 1 de l'article

8 et 218 bis du code général des impôts.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 256 bis, 2° bis, 287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article

1788 bis du Code général des impôts a effectivement été abrogé par la loi n° 90-1169, cette loi a inséré dans le Code général des impôts un nouvel article 1791 bis, punissant d des peines qu'il édicte

236 du code général des impôts alors en vigueur.